Article 41 tervicies A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande de sursis de paiement pour transfert de domicile fiscal hors de France
Résumé Pour reporter le paiement de ses impôts lors du déménagement à l'étranger, le contribuable doit remplir un formulaire et le soumettre aux impôts au moins quatre-vingt-dix jours avant le déménagement, en y indiquant son représentant fiscal.
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.
Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.
Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V de l'article 167 bis précité.
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