Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'imposition lors d'un transfert de domicile hors de France
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies : Déclaration des plus-values avant un transfert de domicile fiscal
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies : Report du paiement de l'impôt sur les gains non réalisés lors d'un départ de France
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8