Décret n°2019-868 du 21 août 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*277-8

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Suppression d'articles sur l'imposition lors d'un transfert de domicile hors de France

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales concernant l'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert de domicile hors de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies : Déclaration des plus-values latentes en cas de départ de France
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies : Déclaration des plus-values avant un transfert de domicile fiscal
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies : Report du paiement de l'impôt sur les gains non réalisés lors d'un départ de France
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

A abrogé les dispositions suivantes :

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