Article R277-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de sursis de paiement pour les contribuables non-résidents
Résumé Un contribuable non-résident doit envoyer des garanties au moins quatre-vingt-dix jours avant de quitter la France pour reporter ses paiements.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
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