Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des organismes habilités à consulter les données financières
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des usages autorisés des données financières d'entreprises
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité