Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 et D. 144-12 ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 17 juin 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 3 > >
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1 créé
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D144-12 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire