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Décret n°2019-859 du 20 août 2019

modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'accès aux données financières des entreprises

Résumé. Ce décret limite l'accès aux informations financières des entreprises par les administrations, pour mieux protéger leur vie privée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) et D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 (Encadrement du financement participatif et partage d'informations financières) modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu l'avis de la Banque de France en date du 17 juin 2019,

Décrète :

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Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises

Résumé. Les demandes d'informations de l'administration fiscale et des administrations économiques ou financières à la Banque de France sont désormais limitées aux données strictement nécessaires pour détecter, prévenir et traiter les difficultés des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du partage d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France ne peut plus partager les informations sur les dirigeants d'entreprise avec certaines administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-859 du 20 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3