Décret n°2019-859 du 20 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12

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Restriction du partage d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France ne peut plus partager les informations sur les dirigeants d'entreprise avec certaines administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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