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Restriction du partage d'informations par la Banque de France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-859 du 20 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D144-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises
Décret n°2019-859 du 20 août 2019 · art. 1
Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise
Code monétaire et financier · art. D144-12 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier