Décret n°2019-850 du 20 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre III Services de transport d'utilité sociale, Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5

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Création de services de transport d'utilité sociale

Résumé. Les associations peuvent organiser des services de transport pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux transports publics, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III Services de transport d'utilité socialeCode des transportsArt. R3133-1 : Transport solidaire pour les personnes défavoriséesCode des transportsArt. R3133-2 : Limites de distance pour le transport d'utilité sociale
- Code des transports
Sct. Chapitre III Services de transport d'utilité sociale, Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5

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