A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D131-12 → Version 3Code de l'éducationArt. R131-12 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D131-12, Art. R131-12
Décret n°2019-823 du 2 août 2019
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D131-12, Art. R131-12