Décret n°2019-823 du 2 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-14

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Modification des règles de contrôle des enfants instruits à la maison

Résumé. La réforme réduit le nombre de parents ou tuteurs devant assister à un entretien d’évaluation pour les enfants instruits à la maison, tout en précisant les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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