Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour les enseignants d'écoles privées hors contrat
Résumé. Les enseignants d'écoles privées hors contrat sont désormais soumis à une procédure générale de sanction en cas de non-respect des règles d'inscription et de contrôle des élèves.
A modifié les dispositions suivantes :