Décret n°2019-823 du 2 août 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-17

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Modification des sanctions pour les enseignants d'écoles privées hors contrat

Résumé. Les enseignants d'écoles privées hors contrat sont désormais soumis à une procédure générale de sanction en cas de non-respect des règles d'inscription et de contrôle des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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