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Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'augmentation de loyer et ajustement des contrats de location

Résumé. Ce décret modifie les règles pour augmenter le loyer après des travaux d'amélioration énergétique, ajuste les périodes de contrat de location et entre en vigueur à partir du 1er août 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 28 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Modification d'un décret sur l'énergie et les loyers

Résumé. Un décret de 2017 est mis à jour avec des changements dans les dates et les conditions pour augmenter le loyer après des travaux d'amélioration énergétique.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif), 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements) et 4 (Report de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements

Résumé. Les travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans les logements excluent désormais les coûts ayant donné lieu à une contribution pour le partage des économies de charge ou à une majoration du loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la période d'application des contrats de location

Résumé. Le décret modifie la période d'application des contrats de location, la reportant d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2019, sauf pour l'article 3 qui commence le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019
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