Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif), 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements) et 4 (Report de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Modification d'un décret sur l'énergie et les loyers

Résumé. Un décret de 2017 est mis à jour avec des changements dans les dates et les conditions pour augmenter le loyer après des travaux d'amélioration énergétique.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif), 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements) et 4 (Report de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance