En vigueur depuis le 1 août 2019
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.