Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2019, sauf pour l'article 3 qui commence le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance