3.1. Salariés concernés
Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage :
- les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 2.1. et 2.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ;
- les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale et exerçant en France, engagés par des organismes internationaux situés en France qui ne sont pas affiliés à titre volontaire au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique précitée 2.1. ;
- les salariés engagés par un Etat étranger ou par un organisme public dépendant d'un l'Etat étranger, à la condition de ne pas être regardés comme agents fonctionnaires.
Les salariés définis ci-dessus sollicitent leur affiliation volontaire au régime d'assurance chômage soit avant leur expatriation, soit dans les 12 mois suivant celle-ci, sous réserve dans cette dernière hypothèse que la demande soit formulée à une date à laquelle le contrat avec l'employeur demeure en vigueur.
Le règlement d'assurance chômage ainsi que les articles 3, 4, 9, 10, 11, 13 et 26 de ce règlement, dans leur rédaction issue de la rubrique 2.1.1., sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus, sauf modification comme suit :
3.2. Prestations

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé. ».

L'article 5 n'est pas applicable.

L'article 6 n'est pas applicable.

A l'article 21, il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
« § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence. ».

Le §3 de l'article 25n'est pas applicable.

L'article 28 n'est pas applicable.

Le §2 de l'article 39 n'est pas applicable.

3.3. Contributions

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Il doit accompagner sa demande :
« - d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ;
« - de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime d'assurance chômage dans le cadre de la présente rubrique. ».

A l'article 49, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. ».

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 3.1. de l'annexe IX du règlement d'assurance chômage est fixé à 4,05 %. ».

Articles 50-2 à 50-15

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contributions sont dues dès le premier jour d'activité dans l'emploi au titre duquel le salarié a adhéré en application des dispositions de la présente rubrique. Elles sont dues suivant une périodicité trimestrielle et réglées dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur. ».

L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
« Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
« La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée. ».