Article 52
L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».
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JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Article 52
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Version 1
L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».