JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 49

Article 49

A l'article 49, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 49, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. ».