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Arrêté du 22 juillet 2019

désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents mutés lors des restructurations

Résumé. Les agents de Météo-France qui changent de lieu de travail à cause d'une réorganisation peuvent recevoir des aides financières, y compris pour leur conjoint.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Primes et indemnités pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir des primes et aides, sous conditions.

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents mutés lors de restructurations).
La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Primes pour les agents mutés lors de restructurations

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint, s'ils changent de lieu de travail.

Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour les agents en cas de restructuration) du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé (Modification des primes pour les agents publics mutés).
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

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Suppression des indemnités pour restructuration chez Météo-France

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'indemnisation des agents de Météo-France en cas de réorganisation des services territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application d'un arrêté par le PDG de Météo-France

Résumé. Le PDG de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien texte.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration d'une administration jusqu'en 2022

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment une administration va se réorganiser jusqu'en 2022.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe