Article R5424-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des droits à l'allocation des travailleurs indépendants
Résumé Un travailleur indépendant peut demander une allocation après avoir arrêté son activité, mais cela doit être fait dans un délai de 12 mois.
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
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