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Sous-section 4

Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle

D5424-66 — D5424-69

Section parente

Chapitre IV

Régimes particuliers

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Sous-section 1

Conditions d'attribution

R5424-70 — R5424-73

Code du travail

Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation