Article R5524-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants à Mayotte
Résumé Les règles pour l'allocation des travailleurs indépendants sont adaptées à Mayotte avec des changements sur les revenus et les ressources.
Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R. 5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ;
2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire mensuel " sont remplacés par les mots " inférieures à 75 % du montant forfaitaire mensuel ".
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