Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R117-8, Art. R232-5, Art. R245-48, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. D271-2, Art. R441-1, Art. R542-6, Art. Annexe 3-8-3

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Mise à jour des références légales pour l'accueil à domicile

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les normes de logement et les aides sociales, en les transférant principalement vers le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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