Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour l'accueil à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des références légales pour les ressourcesCode de l'action sociale et des famillesArt. R232-5 : Calcul des ressources pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Réduction des exclusions liées aux aides au logementCode de l'action sociale et des famillesArt. R245-48 : Prestations sociales exclues du calcul des ressources pour la PCH
→ Version 4 : Révision du champ d’application des allocations logement
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-8, Art. R232-5, Art. R245-48, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. D271-2, Art. R441-1, Art. R542-6, Art. Annexe 3-8-3