A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter → Version 1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 20
Effets de cet article
cite
article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter