Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-126, Art. R353-154, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R129-13, Art. R318-7, Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R323-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

Résumé. Un décret met à jour les références législatives pour les aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement et les subventions pour l'amélioration des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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