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Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

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Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-1 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. R331-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-8 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-33 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-64 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R331-99 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-48 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-101 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-159 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R381-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R441-1-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-14-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R442-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. *R442-14 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-24 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R472-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R481-8-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R323-7 (VD) → Version 12modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R321-36 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R321-33 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R321-28 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R318-7 (VD) → Version 8modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R129-13 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-99 (T) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-64 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-33 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-8 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-4 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R331-1 (VD) → Version 12modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R481-8-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R481-1-3 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R472-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-24 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. *R442-14 (VD) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R442-4 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*441-14-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R441-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R381-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*361-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-159 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-101 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-48 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-200 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-189 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-166 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-154 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-126 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-89 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-58 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-32 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationTitre V : Conventions à l'aide personnalisée au... (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-126, Art. R353-154, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R129-13, Art. R318-7, Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R323-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2