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Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019

fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

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Sécurité renforcée pour le travail en hauteur dans les mines et carrières

Résumé. Un décret renforce la sécurité des travailleurs en hauteur dans les mines et carrières, en imposant des mesures pour éviter les chutes jusqu'à fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières) ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 8 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Sécurité en hauteur dans les mines et carrières

Résumé. Un décret précise les règles de sécurité pour le travail en hauteur dans les mines et carrières.

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières), les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Mesures de sécurité contre les chutes dans les mines et carrières

Résumé. Jusqu'à fin 2021, les mines et carrières peuvent utiliser des garde-corps anciens ou des équipements modernes pour éviter les chutes.

Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant la date de publication du présent décret, soit par des équipements répondant aux exigences de l'article R. 4323-59 du code du travail (Prévention des chutes lors de travaux en hauteur).

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Protection des travailleurs contre les chutes dans l'eau

Résumé. L'employeur doit protéger les travailleurs contre les risques de chute dans l'eau en leur fournissant un équipement adapté, en assurant leur visibilité et en disposant du matériel de sauvetage nécessaire.

En cas de risque de chute dans l'eau, lorsqu'une protection collective adaptée ne peut être mise en place, l'employeur s'assure, pour tout travailleur exposé :
1° Qu'il porte l'équipement de protection individuelle adapté prévu à l'article R. 4321-4 du code du travail (Fourniture d'équipements de protection par l'employeur) ;
2° Qu'il reste constamment visible d'une autre personne à une distance garantissant un délai d'intervention des secours compatible avec la préservation de sa santé ;
3° Qu'il porte un gilet de sauvetage.
En outre, l'employeur s'assure préalablement que le salarié sait nager.
Des bouées de sauvetage munies de lignes de jet ou tout autre matériel d'une efficacité équivalente sont disposées en nombre suffisant à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Application des règles de sécurité aux contrôles

Résumé. Les règles de sécurité du code du travail s'appliquent aussi aux contrôles des employeurs pour les risques de chute.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.

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Suppression des règles sur le travail en hauteur

Résumé. Le décret supprime les règles sur le travail en hauteur, comme celles concernant les échelles et les échafaudages.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Titre : Travail et circulation en hauteur TCH-1-RDécret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installationsDécret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Sct. Titre : Travail et circulation en hauteur TCH-1-R, Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnel, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Echelles, échafaudages, planchers de travail, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Moyens de protection collective et individuelle, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Elévateurs, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Vérifications et contrôles, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour les installations de surface, les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains., Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Exécution d'un décret sur la sécurité en hauteur

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogé d'anciennes règles sur la sécurité en hauteur et ajouté de nouvelles mesures pour prévenir les chutes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019
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Article 5
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