En vigueur depuis le 18 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de sécurité contre les chutes dans les mines et carrières
Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant la date de publication du présent décret, soit par des équipements répondant aux exigences de l'article R. 4323-59 du code du travail (Prévention des chutes lors de travaux en hauteur).