Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux contrôles

Résumé. Les règles de sécurité du code du travail s'appliquent aussi aux contrôles des employeurs pour les risques de chute.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.

Relations

cite

cite  dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance