Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. préliminaire, Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 2, Art. 14