Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire)Art. L.2100-2Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaireL'État supervise le système ferroviaire pour garantir son bon fonctionnement, sa sécurité et son efficacité., L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)Art. L.2221-1Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaireUn organisme public surveille la sécurité et l'interopérabilité des trains en France., L. 2122-4-1 (Répartition des capacités du réseau ferré)Art. L.2122-4-1Répartition des capacités du réseau ferréL'article explique comment les capacités des voies ferrées sont réparties par le gestionnaire de l'infrastructure, avec des règles spéciales pour les lignes très utilisées., L. 2122-4-1-1 (Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2122-4-1-1Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaireLe gestionnaire d'infrastructure ferroviaire doit être indépendant et impartial, sans influence extérieure, pour assurer une exploitation équitable du réseau., L. 2122-9 (Accès au réseau ferroviaire par les entreprises)Art. L.2122-9Accès au réseau ferroviaire par les entreprisesLes entreprises ferroviaires ont le droit d'utiliser tout le réseau ferroviaire, mais ce droit peut être limité pour protéger les services publics. et L. 2133-5 (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires)Art. L.2133-5Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviairesL'Autorité de régulation des transports donne son avis sur les tarifs d'utilisation du réseau ferré national, en tenant compte de plusieurs critères comme la soutenabilité et la concurrence. ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 22 mai 2019 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 22 mai 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juin 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-036 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :