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Décret n°2019-677 du 28 juin 2019

modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Le décret simplifie les règles d'accès et de gestion du réseau ferroviaire, en supprimant certaines instances de concertation et en modifiant les conditions pour les entreprises ferroviaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire), L. 2122-4-1 (Répartition des capacités du réseau ferré), L. 2122-4-1-1 (Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire), L. 2122-9 (Accès au réseau ferroviaire par les entreprises) et L. 2133-5 (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 22 mai 2019 ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 22 mai 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juin 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-036 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de gestion du réseau ferroviaire, notamment en supprimant certaines instances de concertation et en simplifiant les conditions d'honorabilité pour les entreprises ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Modification d'une règle sur l'affectation des voies ferrées

Résumé. Un décret permet de modifier une règle sur l'affectation des voies ferrées en cas de saturation.

Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret, peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Application des nouvelles règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Les nouvelles règles pour accéder au réseau ferroviaire s'appliquent aux demandes de services de transport de voyageurs à partir du 12 décembre 2020.

Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret sur les transports ferroviaires

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-677 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4