Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 1

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Article 1

Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

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En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 30 juin 2019

Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au lundi 26 décembre 2005

Source : Légifrance