En vigueur depuis le 30 juin 2019
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Modification d'une règle sur l'affectation des voies ferrées
Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret, peut être modifié par décret.