Décret n°2019-677 du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret, peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Modification d'une règle sur l'affectation des voies ferrées

Résumé. Un décret permet de modifier une règle sur l'affectation des voies ferrées en cas de saturation.

Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret, peut être modifié par décret.

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