Créé le 30 juin 2019
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2019-677 du 28 juin 2019art. 1
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.