En vigueur depuis le 30 juin 2019
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.