Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2019

I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 août 2015

Abrogé parDécret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 36

Source : Légifrance