En vigueur depuis le 30 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'accès au réseau ferroviaire
Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.