Décret n°2019-677 du 28 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'accès au réseau ferroviaire

Résumé. Les nouvelles règles pour accéder au réseau ferroviaire s'appliquent aux demandes de services de transport de voyageurs à partir du 12 décembre 2020.

Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'accès au réseau ferroviaire) du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance