Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et des accords internationaux, ont un droit d'accès au réseau ferroviaire :

1° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport de marchandises ;

2° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport international de voyageurs ; le droit d'accès des entreprises ferroviaires pour exploiter des dessertes intérieures à l'occasion de ces services s'exerce dans le respect de l'article L. 2121-12 du code des transports (Organisation des services de transport ferroviaire) ;

3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 mars 2003 au 28 mars 2006, puis du 31 mars 2006 au 29 juin 2019

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et des accords internationaux, ont un droit d'accès au réseau ferroviaire :

1° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport de marchandises ;

2° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport international de voyageurs ; le droit d'accès des entreprises ferroviaires pour exploiter des dessertes intérieures à l'occasion de ces services s'exerce dans le respect de l'article L. 2121-12 du code des transports (Organisation des services de transport ferroviaire) ;

3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires) .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mercredi 25 août 2010

Modifié depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mardi 28 mars 2006

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au lundi 26 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance