Décret n°2018-232 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure de tirage au sort pour les mandats), à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

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En vigueur depuis le 2 avril 2018 · Dernière version le 1 juin 2019

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Dates d'échéance des mandats au CESE

Résumé. Le décret fixe les dates d'échéance des mandats de deux membres du Conseil économique, social et environnemental, soit le 1er août 2021 pour l'un et le 1er février 2024 pour l'autre.

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure de tirage au sort pour les mandats), à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 157 : Modification des dates d'expiration des mandats à la CNIL

En résumé. La durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est ajustée, passant de 13 à 9 ans dans la loi de référence.

En vigueur du lundi 2 avril 2018 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance