En vigueur depuis le 2 avril 2018 · Dernière version le 1 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'échéance des mandats au CESE
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL), son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure de tirage au sort pour les mandats), à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.