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Sous-section 1

Institution et compétence

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Article R562-9

Applicabilité des dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-6

Article R562-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal de première instance en matière de protection des données

Résumé Le président du tribunal de première instance peut gérer les réclamations de protection des données pour certaines entités.

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références juridiques

Résumé des changements La base légale d’une demande a été modifiée : on passe de l’article 45 § III à l’article 21 § IV de la loi n°78‑17.

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.