Code de l'organisation judiciaire

Article R552-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal de première instance en matière de données personnelles

Résumé Le président du tribunal peut gérer les plaintes sur les données personnelles, sauf pour certaines entités.

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’article et du paragraphe juridique

Résumé des changements La base légale invoquée a été mise à jour : on passe d’un article 45 (section III) à un article 21 (section IV) dans la loi n°78‑17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.