Décret n°2019-489 du 21 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5126-7-1, Art. R5126-8-1, Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2, Art. R5126-16-1, Art. R5126-44-1, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Sct. Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert, Sct. Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 5 : Autres pharmaciens., Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 4 : Autres pharmaciens., Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-115

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre VI, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-2, Art. R5126-3, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Sct. Sous-section 2 : Missions et activités des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-8, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-11, Art. R5126-12, Art. R5126-13, Art. R5126-14, Sct. Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Art. R5126-17, Art. R5126-18, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-19, Art. R5126-20, Art. R5126-21, Art. R5126-22, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-23, Art. R5126-24, Art. R5126-25, Art. R5126-26, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert, Art. R5126-27, Art. R5126-28, Art. R5126-29, Art. R5126-30, Art. R5126-31, Art. R5126-32, Art. R5126-33, Art. R5126-34, Art. R5126-35, Art. R5126-36, Art. R5126-37, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R5126-38, Art. R5126-39, Art. R5126-40, Art. R5126-41, Sct. Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées, Art. R5126-42, Art. R5126-43, Art. R5126-44, Art. R5126-45, Art. R5126-46, Art. R5126-47, Art. R5126-48, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-52, Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-53, Art. R5126-54, Art. R5126-55, Sct. Section 3 : Vente au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62, Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Art. R5126-67, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Missions et activités, Art. R5126-68, Art. R5126-69, Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-70, Art. R5126-71, Art. R5126-72, Art. R5126-73, Sct. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-74, Art. R5126-75, Art. R5126-76, Art. R5126-77, Art. R5126-78, Art. R5126-79, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-80, Art. R5126-81, Art. R5126-82, Art. R5126-83, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-84, Sct. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-85, Art. R5126-86, Art. R5126-87, Art. R5126-88, Art. R5126-89, Art. R5126-90, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-91, Art. R5126-92, Art. R5126-93, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-94, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-95, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-96, Art. R5126-97, Art. R5126-98, Art. R5126-99, Art. R5126-100, Sct. Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-101, Art. R5126-102, Art. R5126-103, Sct. Sous-section 4 : Autres pharmaciens, Art. R5126-104, Sct. Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-105, Art. R5126-106, Art. R5126-107, Art. R5126-108, Art. R5126-109, Art. R5126-110, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Sct. Section 7 : Autres dispositions, Art. R5126-113, Art. R5126-114

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pharmacies à usage intérieur

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les pharmacies à usage intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5126-7-1 : Signalement des ruptures d'approvisionnement par les pharmaciens
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5126-8-1 : Règles pour la distribution de médicaments dérivés du sang dans les pharmacies hospitalières
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5126-10-1 : Délégation de fabrication dans les pharmacies hospitalières
- Code de la santé publique
Art. R5126-7-1, Art. R5126-8-1, Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2, Art. R5126-16-1, Art. R5126-44-1, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Sct. Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert, Sct. Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 5 : Autres pharmaciens., Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 4 : Autres pharmaciens., Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-115

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Règles pour les pharmacies d'hôpitaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieurCode de la santé publiqueArt. R5126-1 : Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-2, Art. R5126-3, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Sct. Sous-section 2 : Missions et activités des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-8, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-11, Art. R5126-12, Art. R5126-13, Art. R5126-14, Sct. Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Art. R5126-17, Art. R5126-18, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-19, Art. R5126-20, Art. R5126-21, Art. R5126-22, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-23, Art. R5126-24, Art. R5126-25, Art. R5126-26, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert, Art. R5126-27, Art. R5126-28, Art. R5126-29, Art. R5126-30, Art. R5126-31, Art. R5126-32, Art. R5126-33, Art. R5126-34, Art. R5126-35, Art. R5126-36, Art. R5126-37, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R5126-38, Art. R5126-39, Art. R5126-40, Art. R5126-41, Sct. Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées, Art. R5126-42, Art. R5126-43, Art. R5126-44, Art. R5126-45, Art. R5126-46, Art. R5126-47, Art. R5126-48, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-52, Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-53, Art. R5126-54, Art. R5126-55, Sct. Section 3 : Vente au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62, Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Art. R5126-67, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Missions et activités, Art. R5126-68, Art. R5126-69, Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-70, Art. R5126-71, Art. R5126-72, Art. R5126-73, Sct. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-74, Art. R5126-75, Art. R5126-76, Art. R5126-77, Art. R5126-78, Art. R5126-79, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-80, Art. R5126-81, Art. R5126-82, Art. R5126-83, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-84, Sct. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-85, Art. R5126-86, Art. R5126-87, Art. R5126-88, Art. R5126-89, Art. R5126-90, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-91, Art. R5126-92, Art. R5126-93, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-94, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-95, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-96, Art. R5126-97, Art. R5126-98, Art. R5126-99, Art. R5126-100, Sct. Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-101, Art. R5126-102, Art. R5126-103, Sct. Sous-section 4 : Autres pharmaciens, Art. R5126-104, Sct. Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-105, Art. R5126-106, Art. R5126-107, Art. R5126-108, Art. R5126-109, Art. R5126-110, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Sct. Section 7 : Autres dispositions, Art. R5126-113, Art. R5126-114

Relations

cite

cite  article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007cite  règlement (CE) n° 726/2004cite  Code général des collectivités territorialesart. R1424-25 : Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendie

Historique des versions

Source : Légifrance