JORF n°0119 du 23 mai 2019

Décret n°2019-489 du 21 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 et L. 4143-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 386 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 5126-1, L. 5126-4 et L. 5126-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 et L. 721-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;

Vu le décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-7-1, Art. R5126-8-1, Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2, Art. R5126-16-1, Art. R5126-44-1, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Sct. Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert, Sct. Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 5 : Autres pharmaciens., Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 4 : Autres pharmaciens., Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-115 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VI, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-2, Art. R5126-3, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Sct. Sous-section 2 : Missions et activités des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-8, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-11, Art. R5126-12, Art. R5126-13, Art. R5126-14, Sct. Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Art. R5126-17, Art. R5126-18, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-19, Art. R5126-20, Art. R5126-21, Art. R5126-22, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-23, Art. R5126-24, Art. R5126-25, Art. R5126-26, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert, Art. R5126-27, Art. R5126-28, Art. R5126-29, Art. R5126-30, Art. R5126-31, Art. R5126-32, Art. R5126-33, Art. R5126-34, Art. R5126-35, Art. R5126-36, Art. R5126-37, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R5126-38, Art. R5126-39, Art. R5126-40, Art. R5126-41, Sct. Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées, Art. R5126-42, Art. R5126-43, Art. R5126-44, Art. R5126-45, Art. R5126-46, Art. R5126-47, Art. R5126-48, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-52, Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-53, Art. R5126-54, Art. R5126-55, Sct. Section 3 : Vente au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62, Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Art. R5126-67, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Missions et activités, Art. R5126-68, Art. R5126-69, Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-70, Art. R5126-71, Art. R5126-72, Art. R5126-73, Sct. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-74, Art. R5126-75, Art. R5126-76, Art. R5126-77, Art. R5126-78, Art. R5126-79, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-80, Art. R5126-81, Art. R5126-82, Art. R5126-83, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-84, Sct. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-85, Art. R5126-86, Art. R5126-87, Art. R5126-88, Art. R5126-89, Art. R5126-90, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-91, Art. R5126-92, Art. R5126-93, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-94, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-95, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-96, Art. R5126-97, Art. R5126-98, Art. R5126-99, Art. R5126-100, Sct. Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-101, Art. R5126-102, Art. R5126-103, Sct. Sous-section 4 : Autres pharmaciens, Art. R5126-104, Sct. Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-105, Art. R5126-106, Art. R5126-107, Art. R5126-108, Art. R5126-109, Art. R5126-110, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Sct. Section 7 : Autres dispositions, Art. R5126-113, Art. R5126-114 > >

1 version

23 créés

125 modifiés

27 abrogés

15 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-25 > >

> - Code de la santé publique > > Art. R2311-13, Art. R2311-20, Art. D4221-2, Art. R4351-2-4, Art. R5121-181, Art. R5124-69, Art. R6111-19, Art. R6111-20, Art. R6322-4, Art. R6322-15 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-8 > >

> - Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 > > Art. 4 > >

1 version

13 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

> - DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 4

I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.

II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.

3 versions

1 cité

Article 5

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner