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Décret n°2019-489 du 21 mai 2019

relatif aux pharmacies à usage intérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 386 (Habilitation des praticiens hospitaliers en milieu pénitentiaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières), L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et L. 5126-11 (Règles d'application des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) et L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pharmacies à usage intérieur

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les pharmacies à usage intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5126-7-1 : Signalement des ruptures d'approvisionnement par les pharmaciens
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5126-8-1 : Règles pour la distribution de médicaments dérivés du sang dans les pharmacies hospitalières
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5126-10-1 : Délégation de fabrication dans les pharmacies hospitalières
- Code de la santé publique
Art. R5126-7-1, Art. R5126-8-1, Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2, Art. R5126-16-1, Art. R5126-44-1, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Sct. Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert, Sct. Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 5 : Autres pharmaciens., Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 4 : Autres pharmaciens., Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-115

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Règles pour les pharmacies d'hôpitaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieurCode de la santé publiqueArt. R5126-1 : Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-2, Art. R5126-3, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Sct. Sous-section 2 : Missions et activités des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-8, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-11, Art. R5126-12, Art. R5126-13, Art. R5126-14, Sct. Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Art. R5126-17, Art. R5126-18, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-19, Art. R5126-20, Art. R5126-21, Art. R5126-22, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-23, Art. R5126-24, Art. R5126-25, Art. R5126-26, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert, Art. R5126-27, Art. R5126-28, Art. R5126-29, Art. R5126-30, Art. R5126-31, Art. R5126-32, Art. R5126-33, Art. R5126-34, Art. R5126-35, Art. R5126-36, Art. R5126-37, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R5126-38, Art. R5126-39, Art. R5126-40, Art. R5126-41, Sct. Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées, Art. R5126-42, Art. R5126-43, Art. R5126-44, Art. R5126-45, Art. R5126-46, Art. R5126-47, Art. R5126-48, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-52, Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-53, Art. R5126-54, Art. R5126-55, Sct. Section 3 : Vente au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62, Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Art. R5126-67, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Missions et activités, Art. R5126-68, Art. R5126-69, Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-70, Art. R5126-71, Art. R5126-72, Art. R5126-73, Sct. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-74, Art. R5126-75, Art. R5126-76, Art. R5126-77, Art. R5126-78, Art. R5126-79, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-80, Art. R5126-81, Art. R5126-82, Art. R5126-83, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-84, Sct. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-85, Art. R5126-86, Art. R5126-87, Art. R5126-88, Art. R5126-89, Art. R5126-90, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-91, Art. R5126-92, Art. R5126-93, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-94, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-95, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-96, Art. R5126-97, Art. R5126-98, Art. R5126-99, Art. R5126-100, Sct. Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-101, Art. R5126-102, Art. R5126-103, Sct. Sous-section 4 : Autres pharmaciens, Art. R5126-104, Sct. Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-105, Art. R5126-106, Art. R5126-107, Art. R5126-108, Art. R5126-109, Art. R5126-110, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Sct. Section 7 : Autres dispositions, Art. R5126-113, Art. R5126-114
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Mise à jour des références législatives sur les pharmacies et médicaments

Résumé. Le décret met à jour les références législatives concernant les pharmacies à usage intérieur et les médicaments dans divers articles du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-25 : Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendie
→ Version 3 : Mise à jour de l’article référencé pour la gérance d’une pharmacie intérieure
Code de la santé publiqueArt. R2311-13 : Délivrance de contraceptifs dans les centres de planification
→ Version 5 : Mise à jour de la référence réglementaire
Code de la santé publiqueArt. R2311-20 : Rôle du pharmacien dans les IVG médicamenteuses
→ Version 4 : Mise à jour du numéro d’article référencé
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-25
- Code de la santé publique
Art. R2311-13, Art. R2311-20, Art. D4221-2, Art. R4351-2-4, Art. R5121-181, Art. R5124-69, Art. R6111-19, Art. R6111-20, Art. R6322-4, Art. R6322-15
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-8
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. 4
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Modification des délais d'acceptation pour plusieurs demandes administratives

Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation pour diverses demandes administratives dans les domaines de la santé publique et des pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 10 janvier 2022

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Nouvelle autorisation pour les pharmacies à usage intérieur

Résumé. Les pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une nouvelle autorisation d'ici 2023 ou 2025 pour continuer leurs activités.

I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.
II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-489 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5