Section parente

Chapitre VI

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

R5127-1

Code de la santé publique

Section 7 : Autres dispositions

Article R5126-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la préparation de dispositifs médicaux stériles

Résumé Une pharmacie à usage intérieur et un professionnel de santé doivent signer une convention pour préparer des dispositifs médicaux stériles.

Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.

1 version

1 cité

Article R5126-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'approvisionnement des entreprises maritimes en médicaments réservés à l'usage hospitalier

Résumé Les pharmacies d'hôpital peuvent fournir des médicaments réservés à l'hôpital aux pharmacies de ville pour les bateaux, avec une autorisation.

Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

1 version

3 cités