Code de la santé publique

Article R5126-113

Article R5126-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la préparation de dispositifs médicaux stériles

Résumé Une pharmacie à usage intérieur et un professionnel de santé doivent signer une convention pour préparer des dispositifs médicaux stériles.

Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.