Article R5126-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'approvisionnement des entreprises maritimes en médicaments réservés à l'usage hospitalier
Résumé Les pharmacies d'hôpital peuvent fournir des médicaments réservés à l'hôpital aux pharmacies de ville pour les bateaux, avec une autorisation.
Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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