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Section 6

Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

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Article R5126-108

Conditions de détention de certains médicaments et dispositifs médicaux en urgence par certains établissements

Code de la santé publique

Article R5126-107

Article R5126-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions pour les établissements sans pharmacie à usage intérieur

Résumé Les conventions entre les établissements sans pharmacie et les pharmaciens sont envoyées à l'agence régionale de santé et expliquent comment les médicaments sont fournis et stockés.

Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.

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Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.