Décret n°2019-375 du 26 avril 2019

Article 4

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Article 4

Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

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En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Rapport annuel sur les agents mis à disposition

Résumé. Chaque année, le président de la région envoie un rapport sur les missions des agents mis à disposition aux recteurs académiques.

Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

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