Décret n°2019-356 du 23 avril 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Application des dispositions pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à partir du 1er décembre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

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