Décret n°2019-356 du 23 avril 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3

- Décret-

loi du 17 juin 1938

Art. 9-1

- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les accidents et maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-24-1 : Comparaison entre accidents du travail et maladies professionnelles
→ Version 2 : Changement d’alinéa référencé dans la liste des maladies professionnelles
Code de la sécurité socialeArt. D413-6 : Procédure de reconnaissance des accidents professionnels
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative aux obligations du contrôle de risque
Code de la sécurité socialeArt. R443-3 : Détermination de la date de guérison ou consolidation pour les accidents du travail
→ Version 2 : Suppression d'une clause relative à la contestation du caractère professionnel
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 9-1
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance