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Création de sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du champ d’applicationCode de la consommationArt. R452-3 : Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des produits
→ Version 2 : Modification du numéro d’article référencéCode de la consommationArt. R452-4 : Confiscation de biens pour infractions à la sécurité des produits
→ Version 2 : Extension des infractions soumises à confiscation
- Code de la consommationArt. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1
A créé les dispositions suivantes :