Décret n°2019-307 du 11 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R452-3-1, Art. R452-5

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Création de sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits

Résumé. Un décret crée de nouvelles sanctions pour les infractions liées à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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