Article R452-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité: Sanctions pour les infractions aux mesures de la Commission européenne
Résumé Si vous enfreignez les règles de la Commission européenne, vous pourriez payer une amende et en enfreindre à nouveau pourrait vous attirer plus de problèmes.
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
2 versions
3 cités