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Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs

Résumé. Ce décret impose aux immeubles collectifs d'avoir un ascenseur dès qu'ils dépassent deux étages et simplifie les règles pour adapter les logements aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), R.* 111-5, R.* 111-18-2 et R.* 231-7 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements loués) relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Baisse du seuil pour l'obligation d'ascenseur dans les immeubles

Résumé. Les bâtiments d'habitation collectifs doivent désormais avoir un ascenseur dès qu'ils ont plus de deux étages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles d'accessibilité des logements

Résumé. Les règles d'accessibilité des logements dans les bâtiments collectifs sont clarifiées et simplifiées, notamment pour les logements au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de réponse du propriétaire aux travaux d'adaptation

Résumé. Le locataire doit maintenant attendre seulement deux mois pour obtenir l'accord tacite du propriétaire pour des travaux d'adaptation dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des revêtements extérieurs aux travaux d'achèvement

Résumé. Les revêtements extérieurs sont désormais inclus dans les travaux d'achèvement pour lesquels 95% du prix peut être exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Application des nouvelles règles sur les ascenseurs dans les constructions neuves

Résumé. Les nouvelles règles pour les ascenseurs dans les immeubles d'habitation s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions des articles 1er (Baisse du seuil pour l'obligation d'ascenseur dans les immeubles) et 2 (Clarification des règles d'accessibilité des logements) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution du décret sur la transition écologique et solidaire

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Décret n°2019-305 du 11 avril 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6