Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux., R.* 111-5, R.* 111-18-2 et R.* 231-7 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements loués)Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements louésUn décret de 2016 précise les travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans un logement loué et les démarches à suivre pour obtenir l'accord du propriétaire. relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :