Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des revêtements extérieurs aux travaux d'achèvement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-305 du 11 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*231-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance