Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*231-7

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Ajout des revêtements extérieurs aux travaux d'achèvement

Résumé. Les revêtements extérieurs sont désormais inclus dans les travaux d'achèvement pour lesquels 95% du prix peut être exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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