Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Baisse du seuil pour l'obligation d'ascenseur dans les immeubles) et 2 (Clarification des règles d'accessibilité des logements) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Application des nouvelles règles sur les ascenseurs dans les constructions neuves

Résumé. Les nouvelles règles pour les ascenseurs dans les immeubles d'habitation s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions des articles 1er (Baisse du seuil pour l'obligation d'ascenseur dans les immeubles) et 2 (Clarification des règles d'accessibilité des logements) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

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