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Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016

relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements loués

Résumé. Un décret de 2016 précise les travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans un logement loué et les démarches à suivre pour obtenir l'accord du propriétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Travaux d'adaptation pour handicapés dans les logements loués

Résumé. Un décret de 2016 liste les travaux d'adaptation pour personnes handicapées ou dépendantes dans un logement loué, comme modifier des cloisons ou installer des systèmes de commande.

La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du locataire selon la loi de 1989), comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 13 avril 2019

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Demande de travaux d'adaptation par le locataire

Résumé. Un locataire doit demander l'accord du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation dans son logement, et le propriétaire a deux mois pour répondre.

I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 (Obligations du locataire selon la loi de 1989) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur les travaux d'adaptation des logements

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les travaux d'adaptation des logements pour les personnes handicapées.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3